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Vous utilisez soit un tableur, soit un logiciel de gestion pour générer vos factures. Dans les deux cas, il est important de faire apparaître sur ces documents certaines mentions légales obligatoires.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes susceptible d'avoir une amende pour chaque mention oubliée.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
- Date d'émission de la facture
- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l'acheteur
- Identité du vendeur ou prestataire
- Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- etc.
Pour en savoir plus rendez-vous sur le site officiel service-public.fr : Les mentions obligatoires sur une facture.
Il est également d'usage de mettre le code APE/ code NAF.